TF 5A_506/2014 (f) du 23 octobre 2014

Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; procédure ; art. 163 CC

Estimation des revenus du débirentier maîtrisant une société selon le principe de la transparence. D’après la jurisprudence, l’existence formelle d’une société doit être relativisée dans le cas où tout son actif est détenu, dans les faits, par le débirentier. Ainsi, la réalité économique l’emporte sur la dualité des sujets juridiques. Une appréciation contraire constituerait un abus de droit. Partant, le débirentier ne peut pas transformer sa raison individuelle en société de capitaux pour échapper à son obligation d’entretien (consid. 4.2.2).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Procédure

Procédure