Autorisation de séjour (art. 8 § 1 CEDH) – droit à la vie familiale. L’art. 8 CEDH vise à ne pas séparer la famille nucléaire (« Kernfamilie »), mais n’octroie pas le droit de séjourner dans un Etat déterminé. De même, l’art.  3 CDE ne confère pas de droit à la délivrance d’une autorisation de séjour (consid. 2.1).

Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille nucléaire, c’est-à-dire celles existant entre conjoint·es ainsi qu’entre parents et enfants mineur·es vivant en ménage commun. En dehors de la famille nucléaire, les relations familiales ne peuvent bénéficier de la protection de l’art. 8 CEDH que lorsqu’elles sont suffisamment étroites, réelles et effectives, notamment en cas de ménage commun, de dépendance financière, de liens familiaux particulièrement étroits ou de prise en charge de la personne et ne fondent en principe un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour que s’il existe un rapport de dépendance particulier entre la personne étrangère et le proche parent au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse (consid. 2.2).

Idem - droit au respect de la vie privée. En l’espèce, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de la présomption selon laquelle liens sociaux développés avec notre pays seraient spécialement étroits en raison d’une présence en Suisse supérieure à dix ans, puisque cette présomption ne concerne que les séjours légaux. Seules des circonstances exceptionnelles, en présence de liens et d’une intégration hors du commun en Suisse, ont justifié de déroger à ce principe (consid. 2.4).

Droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH). Rappel des principes. Le droit au mariage est un droit de l’homme et non un droit du ou de la citoyen·ne. Il appartient en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité – y compris les apatrides – ou sa religion. Selon la CourEDH, le droit au mariage est régi par le droit national, mais les limitations qui en résultent ne doivent pas restreindre ou réduire le droit au mariage d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même (consid. 5.1).

Idem – légalité du séjour en Suisse. L’art. 98 al. 4 CC prévoit que les fiancé·es qui ne sont pas citoyen·nes suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire de mariage. L’officier ou l'officière de l'état civil confronté·e à une demande de mariage émanant d’une personne étrangère n’ayant pas établi la légalité de son séjour en Suisse, n’a pas de marge de manœuvre et n’a ainsi pas d’autre alternative que de refuser la célébration du mariage (consid. 5.2).

Le Tribunal fédéral a considéré que le système mis en place par l'autorité législative à l’art. 98 al. 4 CC pouvait s’avérer contraire à l’art. 12 CEDH lorsqu’une personne étrangère, bien qu’en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier, car en cas de refus de l’autorité de "police des étrangers" de régulariser – même temporairement – sa situation, la personne étrangère ne pourrait pas concrétiser son projet en Suisse.

Une telle pratique reviendrait à présumer de manière irréfragable qu’une personne étrangère démunie d’un titre de séjour en Suisse ne peut avoir qu’une volonté viciée de se marier et ainsi à interdire de manière générale, automatique et indifférenciée l’exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de personnes. La seule possibilité pour les fiancé·es de se marier à l’étranger ne suffit pas à remplir les exigences découlant de l’art. 12 CEDH (consid. 5.3).

Idem – autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage. Le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 98 al. 4 CC pouvait être appliqué de manière conforme à l’art. 14 Cst. et l’art. 12 CEDH, si l’autorité cantonale compétente en matière de "police des étrangers" tenait compte, au moment de statuer sur une demande d’autorisation de courte durée en vue du mariage, des exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité.

Les autorités de "police des étrangers" sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que la personne étrangère entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement, en application par analogie de l’art. 17 al. 2 LEI, qu’elle remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. En revanche, lorsqu’il apparaît d’emblée que la personne étrangère ne pourra pas, même une fois mariée, être admise à séjourner en Suisse, l’autorité peut en principe renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. La jurisprudence réserve toutefois les situations dans lesquelles une éventuelle tolérance du séjour en vue de la célébration du mariage doit être envisagée afin de garantir la substance du droit au mariage, notamment lorsqu’il s’avère impossible ou disproportionné de se marier à l’étranger (consid. 5.4).

Mesures protectrices, droit de visite. Rappel des principes. Selon la doctrine dominante, il incombe en principe au parent qui a un droit de visite d’aller chercher l’enfant et de le ou la ramener. Une partie de la doctrine remet en question ce principe ou émet des réserves pour le cas où le parent qui a la garde rend difficile l’exercice du droit de visite en déménageant.

En l’espèce, le fait que l’instance précédente se soit écartée de ce principe ne rend pas la décision attaquée arbitraire, car il est naturellement possible de s’écarter d’un principe en fonction des circonstances du cas d’espèce (consid. 5.2).

Idem – frais d’exercice du droit de visite. Une dérogation au principe selon lequel le parent qui a le droit de visite doit supporter lui-même les frais liés à l’exercice de ce droit, est également envisagée par la doctrine dans le cas où le parent qui a la garde a rendu l’exercice du droit de visite plus coûteux en déménageant (consid. 6.2).

Prévoyance professionnelle – partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire. Rappel des principes (art. 122, 124 al. 1 et 2 CC et 2 al. 1ter LFLP). L’art. 124 CC trouve application si, avant l’introduction de la procédure de divorce, un droit à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle est né. Le fait qu’aucune rente n’est (encore) versée n’exclut pas l’application de l’art. 124 CC.

En cas d’invalidité partielle, la prestation de sortie ordinaire de la partie active de la prévoyance et la prestation de sortie hypothétique de la partie qui relève de l’invalidité sont additionnées. Le montant à verser à titre de prestation de sortie est prélevé en priorité sur la partie active (consid. 4.1).

Idem – moment du partage. L’art. 124 al. 1 CC, reprenant le principe posé à l’art. 122 CC, prévoit un partage des avoirs acquis durant le mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce. Ni la séparation judiciaire des parties ni la liquidation ou la dissolution du régime matrimonial n’a d’influence sur le moment du partage des avoirs de prévoyance (consid. 4.3.2).

Audition. Rappel des principes. Selon l’art. 447 al. 1 CC, applicable par analogie à la procédure devant l’autorité de protection de l’enfant (art. 314 al. 1 CC), la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. Par audition personnelle, on entend une audition orale. Les parents d’un·e enfant concerné·e par une mesure sont en principe également être entendus.

L’audition est disproportionnée lorsqu’elle n’est pas nécessaire ou appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, à savoir l’établissement des faits et la protection des droits de la personnalité de la personne concernée, par exemple lorsque l’impression personnelle que l’autorité se fait de la personne concernée n’est pas déterminante (consid. 3.2.1).

Mesures de protection – modification des circonstances. Rappel des principes. Les mesures de protection de l’enfant, et également les directives relatives aux relations personnelles, n’ont pas autorité de la chose jugée. Elles ne visent pas à régler définitivement et de manière irrévocable la situation des personnes concernées. Les mesures de protection de l’enfant doivent alors être adaptées à la nouvelle situation lors de faits nouveaux (art. 313 al. 1 CC), notamment lorsque l’analyse sur laquelle la mesure est fondée s’avère a posteriori inexacte ou que les prévisions quant à l'influence favorable de la mesure sur la situation problématique ne se réalisent pas (consid. 5.1).

Idem – bien de l’enfant. Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées en premier lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 307 al. 1 CC) (consid. 5.3.1). La sauvegarde du bien-être de l'enfant est avant tout la tâche des parents. Ceux-ci doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le développement harmonieux de l’enfant et s’efforcer notamment d'entretenir les meilleures relations possibles avec l'autre parent ou ses proches (consid. 5.3.2).

En l’espèce, la jurisprudence relative aux relations personnelles entre les enfants et des tiers au sens de l’art. 274a CC n’est pas pertinente, car il s’agit ici d’une directive adressée au père concernant les contacts de l’enfant avec sa grand-mère et non d’un droit de visite de celle-ci. Le maintien d’une directive qui n’est plus nécessaire est exclu pour des raisons de proportionnalité (consid. 5.3.3).

Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). En cas de violation d’une obligation d’entretien, qui constitue un délit continu, la jurisprudence admet que les effets de la plainte s’étendent en principe aussi aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte, mais certain·es auteur·rices considèrent que si la violation d’une obligation d’entretien continue pendant la procédure pénale, le dépôt d’une nouvelle plainte est nécessaire (consid. 4.3).

En l’espèce, au vu des circonstances du cas, notamment un courrier intitulé « complément de plainte », il appartenait au Ministère public d’étendre son instruction à ces nouveaux éléments, à tout le moins, d’interpeller la recourante à ce sujet (consid. 4.4).

Entretien de l’enfant majeur·e – maximes de procédure. Avec la révision du CPC, l'autorité législative a désormais clarifié qu’à l’avenir, la maxime d’office et la maxime inquisitoire de l’art. 296 CPC sont applicables à tous les litiges concernant les enfants, y compris les demandes d’aliments indépendantes des enfants majeur·es (consid. 3.2.1). En l’espèce, les décisions attaquées ont été rendues avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la question de la règle de procédure applicable doit être appréciée selon l’ancien droit (art. 407f CPC a contrario) (consid. 3.2.2).

Idem – revenus de l’enfant. L’enfant majeur·e n’a pas droit à une part de l’excédent de ses parents, raison pour laquelle il ou elle doit nécessairement recourir à ses propres revenus ou à sa fortune, s’il ou elle en dispose, pour financer les dépenses à imputer sur la part de l’excédent. La loi prévoit seulement de tenir compte des revenus de l’enfant (art. 285 al. 1 CC), « dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien » (art. 276 al. 3 CC). Il appartient alors au tribunal d’évaluer la part du revenu que l’enfant majeur·e peut conserver (consid. 4.1.8).

Idem – répartition entre les parents. Les parents doivent contribuer à l’entretien de leur enfant majeur·e en fonction de leurs capacités (consid. 4.2.3).