Principe de non-rétroactivité. L’art. 105 ch. 4 CC prévoit que le mariage doit être annulé lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Lorsque le législateur ne régit pas expressément le champ d’application temporelle du nouveau droit, les art. 1 à 4 du Titre final du CC trouvent application, spécialement le principe de non-rétroactivité (art. 1 du Titre final du CC). L’effet rétroactif de l’art. 2 du Titre final du CC constitue l’exception (consid. 4).

Annulation du mariage. Le législateur n’a pas régi expressément l’application temporelle de l’art. 105 ch. 4 CC. Le principe de non-rétroactivité s’applique, car la norme n’a pas été établie dans l’intérêt de l’ordre public et des mœurs. En l’espèce, le mariage a été conclu en 2003 et l’époux ne peut par conséquent pas se prévaloir de l’art. 105 ch. 4 CC (consid. 4).