TF 5A_337/2014 (d) du 17 novembre 2014

Mesures protectrices ; garde des enfants ; art. 176 al. 3 CC

Compétences éducatives. Les compétences éducatives sont le premier critère à prendre en compte dans l’attribution du droit de garde à un des parents. Dans le cas concret, le droit de garde a été attribué à la mère, qui possède ces compétences (consid. 4 et 4.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants