TF 5A_191/2011 (f) du 30 juin 2011

Entretien de l'enfant majeur ; retard injustifié, droit à une décision dans un délai raisonnable ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 CEDH

Durée de la procédure. En l’espèce, la recourante a attendu deux mois avant qu’il ne soit donné suite à sa demande en paiement fondée sur l’art. 279 CC. Dans la mesure où elle bénéficiait dans l’intervalle d’une décision favorable obtenue par mesures provisoires, elle était en mesure de bénéficier d’une aide au recouvrement de l’entretien ainsi que d’une avance à l’entretien, de telle sorte qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 29 al. 1 Cst (consid. 2.4).
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