TF 5A_693/2014 (d) du 1 décembre 2014

Couple non marié ; entretien ; art. 276 et 285 ss CC

Prise en compte des coûts du droit de visite dans le calcul de l’entretien ? Dans les procédures portant sur la fixation de la contribution d’entretien pour l’enfant, la prise en compte dans le minimum vital du débirentier d’un montant pour couvrir les frais afférents à l’exercice de son droit de visite entre dans le large pouvoir d’appréciation du juge (consid. 3.2).

Couple non marié

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Entretien

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