Critères d’attribution du domicile conjugal. Le juge amené à attribuer provisoirement le logement conjugal doit examiner, en premier lieu, à quel époux le domicile conjugal est le plus utile. Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits d’usage sur celui-ci (consid. 3.1).

Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Lorsque le ménage est fortuné, il n’est pas insoutenable de prendre en compte des dépenses de luxe pour fixer la contribution d’entretien, à moins qu’elles soient si insolites qu’on ne puisse raisonnablement les faire entrer dans la notion d’entretien. En mesures protectrices de l’union conjugale, il n’est pas arbitraire d’inclure dans la contribution d’entretien de l’épouse un montant mensuel de CHF 3'000.- pour lui permettre de rendre visite à ses enfants aux États-Unis et d’effectuer des voyages d’agrément (consid. 4.3).

Contribution d’entretien en faveur des enfants. Il faut se baser sur les frais effectifs de l’enfant pour fixer la contribution d’entretien qui lui est due quand la situation financière des parents est largement supérieure à celle servant de base aux valeurs indicatives retenues dans les tabelles zurichoises (consid. 4.5).

Maxime de disposition. La fixation de l’entretien entre conjoints en mesures protectrices est régie par la maxime de disposition (art. 58 CPC). La reformatio in pejus est donc interdite : la contribution allouée à l’épouse pour une période déterminée ne peut être modifiée, en instance de recours, au détriment du mari qui a seul recouru sur ce point (consid. 6.2).