TF 5A_463/2014 (d) du 8 décembre 2014

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; procédure ; art. 125 al. 1 CC ; 99 al. 2 LTF

Nouvelles conclusions. Toute conclusion nouvelle devant le Tribunal fédéral est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF ; ATF 135 I 119, consid. 2) (consid. 4).

Imputation d’un revenu hypothétique. Le seul fait que l’épouse fasse valoir des créances de salaire d’un rapport de travail aujourd’hui résilié ne signifie pas qu’il est possible et raisonnablement exigible qu’elle exerce par la suite une autre activité lucrative (consid. 8.1). La possibilité de réaliser un revenu et son caractère exigible (Zumutbarkeit) sont deux conditions cumulatives à l’imputation d’un revenu hypothétique (ATF 137 III 118, consid. 2.3) (consid. 8.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure