TF 5A_785/2010 (f) du 30 juin 2011

Entretien de l’enfant majeur, compétence du juge du divorce pour modifier les contributions d’entretien en faveur de l’enfant devenu majeur et méthodes de calcul ; art. 134 CC

Compétence du juge du divorce. En vertu de l’art. 134 al. 3 CC, le juge du divorce est compétent ratione materiae en matière de modification litigieuse des contributions d'entretien fixées dans un jugement de divorce (art. 134 al. 3 2e phr. CC) (consid. 1.2).

Calcul de la contribution d’entrien. Un parent ne peut en principe être astreint à l'entretien d'un enfant majeur n'ayant pas encore achevé sa formation que lorsque la contribution n’entame pas son minimum vital élargi, c’est-à-dire augmenté de 20%. La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives et réellement acquitées du débirentier. La majoration de 20% ne s'applique qu'au montant de base mensuel et non aux autres postes du minimum vital (consid 4.1).

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