TF 5A_580/2014 (d) du 16 décembre 2014

Mesures protectrices ; procédure ; art. 29 al. 3 Cst. ; 93 al. 1 let. a LTF

Dépens dans une décision incidente. Le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 2).

Assistance judiciaire gratuite. Lorsqu’il n’a pas encore été statué sur l’avance de frais et la demande d’assistance judiciaire dans la procédure principale, les frais d’avocat émanant d’une procédure en protection de l’union conjugale doivent être pris en considération, dans le cadre d’une procédure de recours, lors de l’analyse de l’état d’indigence du requérant (consid. 4.2).

Mesures protectrices

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Procédure

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