TF 5F_22/2014 (f) du 12 janvier 2015

Divorce ; garde ; protection de l’enfant ; procédure ; art. 3 al. 1 let. a, 13 al. 1 let. a et b CLaH80 ; 123 al. 1 LTF

Procédure de révision. La révision, au sens de l’art. 123 al. 1 LTF, suppose un rapport de causalité entre le crime ou le délit commis et le dispositif de l’arrêt dont la révision est requise. L’infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l’arrêt en cause, au préjudice du requérant (consid. 2.1). Un tel rapport de causalité fait défaut en l’espèce : l’engagement, non respecté par le père, de renoncer à l’exécution de l’ordonnance du 14 mars 2014 rendue par le Juge aux affaires familiales, n’a en définitive exercé aucune influence effective sur le dispositif de l’arrêt querellé au préjudice de la requérante. Il est donc sans pertinence que les fausses déclarations en justice du père puissent aboutir à sa condamnation pénale (consid. 2.2).

Divorce

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Garde des enfants

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Protection de l'enfant

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Procédure

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