TF 5A_711/2014 (f) du 8 janvier 2015

Divorce ; entretien ; liquidation du régime matrimonial ; art. 2 al. 2, 8, 285 al. 1 CC

Appréciation des preuves. L’autorité qui détermine le revenu effectif d’un conjoint en appréciant les indices concrets à sa disposition résout une question de fait qui ressortit à l’appréciation des preuves et non à l’art. 8 CC (consid. 3.1.4).

Abus de droit en lien avec la liquidation du régime matrimonial ? Il n’appartient pas au Tribunal fédéral de juger si l’acquisition par l’ex-épouse de la part de copropriété du recourant dans une vente aux enchères forcées ayant eu lieu avant l’audience de jugement de divorce est constitutive d’un abus de droit, au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Il sied cependant de relever que si la part de copropriété du recourant avait été vendue à une tierce personne, le résultat du règlement des dettes entre époux, que le recourant conteste, eût été similaire (consid. 4.4).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial