TF 5A_437/2014 (d) du 10 décembre 2014

Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; procédure ; art. 95 ss LTF

Etablissement arbitraire des faits. Les faits établis par l’autorité précédente lient en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) (consid. 1).

Interprétation des conclusions en matière de régime matrimonial. Le rejet d’une demande en rectification du procès-verbal ne donne pas à son contenu autorité de chose jugée. Ainsi, l’autorité de recours peut interpréter ce contenu conformément au principe de la bonne foi (consid. 2.2.2).

Divorce

Divorce

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Procédure

Procédure