TF 5A_400/2011 (d) du 15 août 2011
Avis du débiteur ; avis au débiteur et décision finale ; art. 291 CC
Pouvoir de cognition. Le Tribunal fédéral peut examiner la question de l’avis au débiteur de l’art. 291 CC avec plein pouvoir de cognition puisque cette mesure, contrairement à celle prévue à l’art. 177 CC, ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l’art. 98 LTF (consid. 3).