TF 5A_823/2014 (f) du 3 février 2015

Mesures protectrices ; domicile conjugal ; entretien ; art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC

Critères d’attribution du logement familial. Lors de l’examen de l’attribution du logement familial, le juge doit, en premier lieu, examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile (grösserer Nutzen). L’application de ce critère présuppose en principe que les deux époux occupent encore le logement. Mais le fait qu’un époux ait provisoirement quitté le logement conjugal pour échapper à un climat particulièrement tendu ne saurait entraîner l’attribution systématique du logement à l’époux qui l’occupe encore (consid. 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3).

Modalités de l’entretien. Il peut être exigé que l’entretien soit assuré par la fortune, si les revenus ne suffisent pas (ATF 138 III 289, 293). En l’espèce, les époux n’exercent pas d’activité lucrative, mais chacun peut couvrir l’intégralité des frais nécessaires pour maintenir son train de vie antérieur à la séparation grâce à sa fortune et aux revenus de celle-ci. Dès lors, l’époux ne saurait être condamné au versement d’une pension en faveur de l’épouse (consid. 5.4).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Entretien

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