TF 5A_526/2014 (d) du 19 janvier 2015
Divorce ; revenu hypothétique ; avis au débiteur ; art. 125 al. 1, 132 al. 1 CC
Revenu hypothétique. Le premier juge ne viole pas son pouvoir d’appréciation en exigeant d’une sexagénaire au bénéfice d’une bonne formation et de connaissances linguistiques, ayant travaillé à temps partiel avant la séparation et apte au placement selon la loi sur le chômage, de reprendre une telle activité à temps partiel (consid. 2.2 in fine).
Standard de vie. L’utilisation exclusive du logement familial après le départ de l’enfant cadet, correspond à une amélioration factuelle du standard de vie, et ne saurait être financée par la contribution d’entretien (consid. 2.3).
Avis au débiteur. L’application de l’art. 132 CC exige une violation de l’obligation d’entretien, ce qui suppose que celle-ci soit définitive et exécutoire (consid. 3).