TF 5A_809/2014 (f) du 23 janvier 2015
Mesures provisionnelles ; (dé)blocage d’un compte bancaire ; lien avec la garantie de la propriété et la liquidation du régime matrimonial ; art. 26 Cst. ; 178 CC ; 261 CPC
Déblocage de fonds dans le cadre de mesures provisionnelles. L’épouse ne peut invoquer dans un litige entre privés la garantie de la propriété pour contester la décision de l’autorité cantonale de débloquer le compte litigieux en faveur du mari. En outre, l’autorité ne pouvait qualifier les fonds de biens propres de l’épouse, car elle aurait préjugé de manière inadmissible de la cause soumise au juge du divorce (consid. 4.3).