TF 5A_278/2014 - ATF 141 III 145 (f) du 29 janvier 2015

Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC

Sort de la plus-value conjoncturelle d’un immeuble afférente au versement anticipé de la prestation de libre passage. Lorsque le régime matrimonial est dissout avant la survenance d’un cas de prévoyance, comme en l’espèce, la plus-value d’un immeuble afférente au versement anticipé de la prestation de libre passage est répartie entre les masses de biens de l’acquéreur, selon la contribution effective de chacune au financement de l’immeuble. En l’occurrence, l’immeuble (acquis entièrement à crédit) a été attribué à l’époux et entre dans ses acquêts, de sorte que la plus-value conjoncturelle intègre également cette masse de biens, sans qu’il y ait lieu à récompense en faveur de ses biens propres (consid. 4.3.2 et 4.4).

Divorce

Divorce

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Publication prévue

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