TF 5A_280/2011 (i) du 10 août 2011
Divorce ; indemnité équitable en cas d’impossibilité de partager les prestations de sortie ; art. 124 CC
Détermination de l’indemnité équitable. Rappel de la méthode à suivre pour calculer l’indemnité équitable de l’art. 124 CC. L’art. 123 al. 2 CC permettant au juge de refuser un partage qui s’avérerait manifestement inéquitable s’applique aussi à l’indemnité équitable de l’art. 124 CC (consid. 3.3). Appréciation des circonstances d’espèce (consid. 4 ss).