TF 5A_13/2015 (f) du 10 février 2015

Divorce ; DIP ; garde des enfants ; art. 8 CEDH ; 13 al. 1 Cst. ; 176 al. 3 CC

Garde des enfants. L’art. 8 § 1 CEDH garantit notamment le droit au respect de la vie familiale. L’État ne saurait s’immiscer dans l’exercice de ce droit qu’aux conditions strictes du § 2 de cet article. La protection offerte par l’art. 13 al. 1 Cst. correspond matériellement à celle de l’art. 8 CEDH (cf. ATF 129 II 215, 218). L’attribution des enfants à l’un des parents et la limitation des relations personnelles de l’autre parent avec eux à un droit de visite constituent une ingérence étatique, qui doit être licite. La réglementation étatique doit donc être correctement appliquée au regard du critère essentiel du bien de l’enfant (ATF 120 Ia 369, 375). En l’espèce, l’intérêt des enfants ne s’oppose pas à un départ en Australie avec leur mère (consid. 6.1 et 6.2).

Divorce

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DIP

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Garde des enfants

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