Déplacement illicite d’enfant. Les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (art. 5 al. 1 CLaH96). La résidence habituelle de l’enfant se détermine d’après le centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119, 122). La présence physique de l’enfant dans un lieu (en l’espèce en Suisse) ne suffit pas : il faut que d’autres facteurs montrent que cette présence n’a pas un caractère temporaire ou occasionnel (consid. 5.2, 7.1 et 7.2).