TF 5A_473/2014 - ATF 141 III 49 (f) du 19 janvier 2015
Divorce ; intérêts d’une dette entre époux ; caution ; art. 203, 235, 250 CC ; 507 CO
Intérêts d’une dette de droit commun entre époux. Les dispositions de droit matrimonial sont muettes sur la question des intérêts. Celle-ci doit être résolue selon les règles générales du Code des obligations dans le cas d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens (consid. 5.2).