TF 5A_473/2014 - ATF 141 III 49 (f) du 19 janvier 2015

Divorce ; intérêts d’une dette entre époux ; caution ; art. 203, 235, 250 CC ; 507 CO

Intérêts d’une dette de droit commun entre époux. Les dispositions de droit matrimonial sont muettes sur la question des intérêts. Celle-ci doit être résolue selon les règles générales du Code des obligations dans le cas d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens (consid. 5.2).

Divorce

Divorce

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Publication prévue

Publication prévue

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 5A_473/2014 - ATF 141 III 49 (f)

Alexandre Massard

26 mars 2015

Divorce : une dette de droit commun entre époux porte-t-elle intérêt ?