TF 5A_862/2014 (f) du 17 février 2015

Mesures protectrices ; entretien ; procédure ; art. 285 CC ; 271, 296 al. 3, 314 al. 2 CPC

Principe de l’interdiction de la reformatio in pejus. Selon le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus une autorité de recours ne peut pas modifier l’arrêt attaqué au détriment de la partie qui a recouru, sauf si la partie adverse a interjeté un recours joint. Lorsque la procédure sommaire est applicable, comme en cas de mesures protectrices de l’union conjugale, l’appel joint n’est précisément pas ouvert (art. 314 al. 2 CPC en lien avec l’art. 271 CPC), de sorte que l’intimée ne saurait se prévaloir dudit principe (consid. 5.2).

Contribution d’entretien des enfants. Même lorsque la situation des parents est particulièrement favorable, la contribution d’entretien en faveur des enfants doit être calculée sur la base de leurs besoins concrets (consid. 6.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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Procédure

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