TF 5A_529/2014 (d) du 18 février 2015

Divorce ; mesures provisionnelles ; garde des enfants ; procédure ; art. 296 al. 1 CPC

Demande d’expertise. Dans le cadre de mesures protectrices ou de mesures provisoires, il s’agit de créer le plus rapidement possible une situation optimale pour les enfants. De longues clarifications, notamment par une expertise ne doit pas constituer la règle, même en situation de conflit. Une expertise ne devrait être ordonnée que dans des situations particulières (telles qu’un abus sexuel ou d’autres violences contre les enfants). Le tribunal du fond ayant pu se forger un avis sur la base des preuves administrées, son refus d’administrer d’autres moyens de preuve ne viole pas la maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 CPC) (consid. 2.3).

Application du nouveau droit sur l’autorité parentale. Il n’y a pas violation des droits constitutionnels, lorsqu’un tribunal supérieur n’applique pas le nouveau droit sur l’autorité parentale à un jugement antérieur à l’entrée en vigueur de ladite révision et que ce droit révisé constitue un changement fondamental du système ne devant pas être pris en compte de manière anticipée (cf. l’arrêt 5A_92/2014 du 23 juillet 2014) (consid. 7).

Divorce

Divorce

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

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