Revenu complémentaire d’une activité dépassant le taux d’occupation exigible. Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le conjoint n’est pas tenu de travailler plus que le taux d’occupation exigible (par exemple 50%). Un éventuel surplus de salaire doit lui revenir entièrement, sans être pris en considération pour la fixation de l’entretien. Ce principe vaut lorsque les revenus (sans le surplus) des époux suffisent à couvrir les besoins familiaux des deux ménages, mais pas lorsque la famille est en situation de manque (consid. 2.3).

Sort de dettes personnelles. L’obligation d’entretien de la famille passe avant les dettes personnelles d’un époux (même les créances fiscales) qui ne sont pas comprises dans le calcul du minimum vital. Ces dettes seront prises en considération par le juge lors du partage d’un éventuel excédent. Sont donc ajoutées au minimum vital en principe uniquement les dettes régulièrement acquittées et qui avaient été contractées pour l’entretien de la famille (consid. 4.2).