TF 5A_622/2014 (d) du 17 février 2015
Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 125, 129 CC
Modification de la contribution d’entretien (art. 129 CC). La scolarisation de l’enfant cadet est un changement de situation qui n’est pas déterminant pour la fixation de la contribution d’entretien. Selon la jurisprudence constante (cf. ATF 115 II 6), une activité à temps partiel ne pourra être exigée que lorsque l’enfant cadet aura atteint sa dixième année de vie (consid. 2.1).
Confirmation de jurisprudence. Les conditions d’un revirement de jurisprudence ne sont pas données s’agissant de la fixation de la contribution d’entretien en lien avec le taux d’activité professionnelle exigible du parent créancier. Cette jurisprudence a été récemment confirmée (notamment ATF 138 III 97 et arrêt 5A_506/2014 du 23 octobre 2014) (consid. 3.2 et 3.3).