TF 5A_777/2014 (f) du 4 mars 2015

Divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 125 al. 1, 285 al. 1 CC

Contribution d’entretien en faveur des enfants en cas de situation financière confortable. En cas de situation financière particulièrement bonne, il n’est pas nécessaire de prendre en considération toute la force contributive du débirentier. Pour fixer la contribution d’entretien des enfants, il faut donc en principe se baser sur les besoins effectifs des enfants (consid. 4.4).

Fixation de l’entretien maximal de l’épouse. Le standard de vie choisi d’un commun accord constituant la limite supérieure du droit à l’entretien, il n’est pas admissible   comme l’a pourtant fait l’autorité cantonale   d’ajouter aux charges nécessaires au maintien du train de vie antérieur de l’épouse un montant de CHF 1'000.- par mois, sous prétexte qu’il faudrait lui assurer des conditions de vie correspondant davantage à la fortune et aux revenus dont disposait l’ex-époux, qu’au train de vie modeste adopté par les époux durant la vie commune (consid. 5.4).

Revenu hypothétique de l’épouse. Dans la mesure où l’épouse a exercé une activité à temps partiel durant la vie commune et que la situation financière du père est particulièrement favorable, il ne saurait être exigé de l’épouse une augmentation de son taux d’activité avant que le cadet des enfants ait atteint l’âge de 16 ans (consid. 5.6.2).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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