TF 5A_556/2014 (d) du 4 mars 2015

Divorce ; procédure ; art. 117ss CPC ; 163 CC

Assistance judiciaire. La partie qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d’un procès, mais dont le conjoint est en mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir de l’Etat l’octroi de l’assistance judiciaire. De jurisprudence constante, le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport à l’obligation d’entretien découlant du droit de la famille (cf. ATF 138 III 672) (consid. 2 et 3.1).

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Procédure

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