TF 5A_656/2014 (d) du 12 février 2015

Couple non marié ; garde des enfants ; procédure ; art. 450 al. 2 ch. 1 CC ; 29 al. 3 Cst.

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.). Une cause est dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles que les risques de la perdre, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager, en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. En revanche, l’assistance judiciaire est envisageable quand les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (consid. 3.2).

Qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). La qualité pour recourir est admise pour les personnes parties à la procédure pour autant qu’un intérêt actuel existe. Cet intérêt n’existe plus quand le parent qui s’était vu refuser le droit de partir à l’étranger avec l’enfant a néanmoins déjà effectué ce voyage (consid. 3.3.1).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure