TF 5A_411/2014 (d) du 3 février 2015

Couple non marié ; mesures de protection de l’enfant ; droit de visite ; art. 314a CC

Droit de l’enfant d’être entendu (art. 314a CC). Des auditions à répétition doivent être évitées quand elles constitueraient une charge inacceptable pour l’enfant, ce qui peut notamment être le cas en situation de conflit de loyauté. Le principe vaut a fortiori lorsque la nouvelle audition n’est pas susceptible d’apporter de nouvelles conclusions ou lorsque son utilité n’est pas en proportion raisonnable avec la charge imposée à l’enfant (cf. aussi ATF 133 III 553) (consid. 2.2).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant