TF 5A_638/2014 (f) du 3 février 2015

Couple non marié ; filiation ; art. 8 CEDH ; 275a CC

Droit à l’information (art. 275a CC). L’intérêt des enfants commande en l’espèce que leur lieu de résidence et de scolarisation ne soient pas communiqués à leur père, du fait que celui-ci est prévenu d’instigation à assassinat sur leur mère et qu’il se trouve en détention provisoire depuis deux ans pour ces faits. Cette limitation du droit à l’information se justifie d’autant plus qu’un risque de récidive n’est pas totalement exclu et que les enfants refusent pour le moment de reprendre des relations personnelles avec leur père. La mère devra néanmoins transmettre au père, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, toute information relative aux événements particuliers survenant dans la vie des enfants ainsi qu’à leur évolution scolaire, de même que la correspondance entre lui et les enfants (consid. 5.1 et 5.2).

Couple non marié

Couple non marié

Filiation

Filiation