Convention sur les effets accessoires du divorce. Les époux peuvent conclure une telle convention au moment du divorce ou ultérieurement pour modifier la réglementation résultant du jugement de divorce. Avant d’homologuer la convention, le juge doit simplement s’assurer que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (consid. 3).