TF 5A_376/2011 (d) du 13 septembre 2011

Mesures protectrices ; critères permettant d’attribuer la garde des enfants ; calcul du minimum vital permettant de fixer les contributions d’entretien ; art. 176 CC

Attribution de la garde des enfants. Les critères tels que la continuité des relations et la disponibilié à fournir les soins et l’éducation permettent de déterminer le bien de l’enfant et d’attribuer la garde à l’un des époux (consid. 2.2).

Calcul du minimum vital. Il n’apparaît pas arbitraire d’écarter les impôts du calcul du minimum vital des deux époux, lorsque l’autorité ne dispose pas d’informations sur ce point, pour autant qu’elle en fasse de même pour les deux époux (consid. 4).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants

Entretien

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