TF 5A_36/2015 (f) du 2 avril 2015

Couple non marié ; garde des enfants, protection de l’enfant, procédure ; art. 29 al. 2 Cst.

Droit d’être entendu. La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) un devoir minimum pour l’autorité d’examiner et de traiter les questions pertinentes. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l’une des parties et importants pour la décision à rendre. Dans ce cas en effet, la partie est placée dans la même situation que si elle n’avait pas pu présenter ses arguments. En l’espèce, la décision attaquée n’entre pas en matière sur le retrait provisionnel du droit de garde et le placement du fils, malgré la critique explicitement motivée de la mère à ce sujet. Dès lors, le droit d’être entendu de la mère a été violé et la cause est renvoyée à l’autorité précédente (consid. 4.3 et 4.4).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure