TF 5A_79/2014 (d) du 5 mars 2015
Couple non marié ; droit de visite, procédure ; art. 273 CC ; 99 al. 1 LTF
Nova proprement dits. Dans un recours au Tribunal fédéral, les faits nouveaux ne peuvent être admis à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même des preuves nouvelles survenues postérieurement au prononcé de la décision attaquée (consid. 1.2).
Aménagement des relations personnelles. La jurisprudence a notablement étendu le droit usuel de visite ces dernières années, mais le caractère approprié de la fréquence et du cadre de l’exercice des relations personnelles entre les parents et les enfants ne saurait être décrit de façon objective et abstraite. Le juge aménagera ce droit selon les critères du cas concret, et dans la mesure de son pouvoir d’appréciation (consid. 4.2 et 4.3).
Restriction du droit de visite. Les restrictions du droit de visite en raison uniquement de la mauvaise entente parentale ne sont pas admissibles, car elles permettraient au parent titulaire de la garde d’influer sur le droit de visite de l’autre parent (consid. 5).