TF 5A_661/2014 (d) du 27 mars 2015

Couple non marié ; droit de visite ; art. 8 CEDH ; 273 ss CC

Droit aux relations personnelles. Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à la fixation du droit aux relations personnelles (consid. 3.2).

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). La décision de limiter le droit de visite ne viole pas l’art. 8 § 1 CEDH lorsqu’elle repose sur un rapport d’expertise psychiatrique constatant que le bien de l’enfant exige des rencontres prévisibles et régulières entre parent et enfant, ce qui ne signifie pas fréquentes et de longue durée (consid. 4.2.2).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite