TF 5A_745/2014 (d) du 16 mars 2015
Couple non marié ; filiation ; art. 260a al. 1 CC ; 296 al. 2 CPC ; 93 LTF
Préjudice irréparable. Les ordonnances de preuves ne créent en principe pas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Il en va toutefois différemment de l’ordonnance relative à un test ADN pour établir la paternité, si l’on ne peut pas entièrement exclure un risque pour la santé (consid. 1.2.2 et 1.2.3).
Obligation de collaborer à l’établissement de la filiation. Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Dans ce cas, les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables (art. 296 al. 2 CPC) (consid. 2.4). L’obligation des parties de collaborer peut ainsi être placée sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, comme le prévoit l’art. 343 al. 1 let. 1 CPC pour l’exécution de décision prescrivant une obligation de faire (consid. 4).