TF 5A_319/2011 (d) du 20 septembre 2011
Mesures protectrices ; calcul des charges du débirentier ; art. 176 CC
Prise en compte des charges du débirentier. Le minimum vital du débirentier comprend les frais effectifs de loyer. Il n’y a pas lieu de retenir une violation du principe de l’égalité de traitement lorsque le loyer d’un époux est nettement inférieur à celui de l’autre époux, en l’espèce moins de la moitié du loyer de l’autre époux qui a cependant un enfant à sa charge (consid. 2.1.3).