Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.). Une cause est dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles que les risques de la perdre. L’assistance judiciaire est envisageable quand les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (consid. 3.1).

Droit au mariage (art. 12 CEDH). Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un des fiancés n’établit pas la légalité de son séjour conformément à l’art. 98 al. 4 CC, l’officier d’état civil doit refuser de continuer la procédure préparatoire. L’art. 98 al. 4 CC ne lui laisse aucune marge de manœuvre. Il appartient uniquement à l’office des migrations, dans le cadre d’une demande de permis de séjour provisoire en vue du mariage, de vérifier les exigences découlant du droit conventionnel au mariage (art. 12 CEDH) et du principe de proportionnalité (consid. 3.3).