TF 5A_138/2015 (f) du 1 juin 2015

Mesures protectrices ; entretien ; art. 179 CC

Changement durable de la situation du créancier de la contribution. La modification de mesures provisionnelles ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable. En matière de revenus, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée. Il convient alors en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues (consid. 3.1 et 4.1.1).

Changement substantiel de la situation du créancier de la contribution. La diminution des ressources de l’épouse étant de 285 francs, ce qui représente 11% de ses revenus, peut être considérée comme minime eu égard à l’ensemble des circonstances concrètes, en particulier par rapport à son budget mensuel déjà largement déficitaire avant ce changement, mais tout de même convenu entre les parties. Cette modification ne saurait donc justifier une modification des mesures protectrices prononcées (consid. 4.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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