TF 5A_432/2011 (d) du 20 septembre 2011

Divorce - Mesures provisoires ; droit de visite et calcul du minimum vital du débirentier ; art. 137 aCC, 176 CC ; art. 8 CEDH

Conditions permettant la restriction du droit de visite. Lorsque l’autorité inférieure limite le droit de visite du parent non gardien, elle doit se fonder sur des faits concrets démontrant la mise en danger de l’enfant. A défaut d’une telle motivation, la décision viole l’art. 8 CEDH, qui impose une certaine retenue dans le pouvoir d’appréciation du juge (consid. 2.6).

Calcul du minimum vital du débirentier. Il n’est pas arbitraire de retenir un tiers du loyer total de l’appartement lorsque le débirentier vit avec ses parents. Dans le même ordre d’idée, il n’est pas arbitraire de retenir la somme réduite à CHF 1'000.- pour le montant de base dans le calcul du minimum vital (consid. 3.2).

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