Prise en compte du revenu de l’enfant pour fixer la contribution d’entretien (art. 276 ss CC). La question de savoir si le mineur a un revenu disponible est une question de fait, celle de déterminer si on doit prendre en compte cet éventuel revenu est une question de droit. Il n’existe pas de directives précises quant à la prise en considération du revenu de l’enfant (consid. 2.6).

Requête en modification des mesures provisionnelles. Déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.). Il y a déni de justice formel lorsqu’une autorité ne statue pas sur une question qui lui est soumise en respectant les exigences de forme et de délai, alors qu’elle était tenue de statuer (consid. 3.1).