TF 5A_697/2014 (d) du 23 avril 2015

Divorce ; entretien ; art. 125 CC ; 99 al. 1 LTF

Nova proprement dits. Dans un recours au Tribunal fédéral, les faits nouveaux ne peuvent être admis à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le recours doit démontrer en quoi les conditions de soumission de nouveaux faits et preuves sont réalisées. Sont exclues ab initio les faits nouveaux en lien avec l’objet de la procédure précédente, postérieurement au prononcé de la décision attaquée (consid. 2.4).

Revenu hypothétique. Le tribunal ne viole pas le droit fédéral lorsqu’il renonce à imputer un revenu hypothétique, mais n’indique pas concrètement les occupations qui pourraient être exercées si un revenu hypothétique était imputable (consid. 3.2.3).

Problèmes de santé. Le juge qui prend en considération des problèmes de santé passés et conclut à une possible augmentation de ces problèmes avec l’âge n’agit pas de manière arbitraire, dans le cadre de l’évaluation d’une extension du taux d’occupation (consid. 3.4.2).

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