TF 5A_664/2014 (d) du 30 avril 2015

Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; art. 205 CC

Attribution d’un bien immobilier. Les biens en copropriété des époux doivent être partagés selon les règles des droits réels. Le juge peut, en cas de désaccord entre les époux, procéder au partage en nature ou faire vendre la chose aux enchères (art. 651 al. 2 CC). Toutefois, l’art. 205 al. 2 CC ajoute à ces deux possibilités un troisième mode de partage : l’époux qui justifie d’un intérêt prépondérant peut demander que lui soit attribué entièrement le bien qui est en copropriété, à charge de désintéresser son conjoint. Le juge doit procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret ; il apprécie, en particulier, les liens de chaque époux avec l’immeuble (consid. 2.2).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

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