Présomption d’acquêts. Lorsqu’un époux réunit des biens propres et des acquêts sur un seul compte, il apparaît naturel de présumer que les époux n’utilisent pas la substance de leurs biens propres pour couvrir l’entretien courant de la communauté. D’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, les biens propres sont utilisés en premier lieu pour les acquisitions extraordinaires. Il s’agit d’une présomption naturelle qui ne renverse pas les règles relatives au fardeau de la preuve (consid. 3.2).

Sort du remboursement d’une dette dans la liquidation du régime matrimonial. Ni l’article 200 al. 3 CC ni l’article 209 al. 2 CC ne règlent la question de savoir quelle masse est tenue de supporter une dette, lorsqu’il n’est pas possible de prouver effectivement quelle masse de biens a remboursé cette dette. Selon la doctrine, il convient de présumer que la dette est supportée par la masse à laquelle le bien est rattaché (consid. 3.3.1).