Action en désaveu (art. 256 al. 1 ch. 1 CC). En tant qu’action formatrice, l’action en désaveu a pour effet, une fois admise, de supprimer le lien de filiation rétroactivement, dès le moment de la naissance. Elle modifie les rapports juridiques de manière définitive et déploie des effets aussi envers les tiers. Exception faite de la révision, un jugement de désaveu entré en force règle la filiation de manière définitive et contraignante (consid. 4.2 et 4.3).

Action en paternité et présomption fondée sur la cohabitation (art. 262 CC). Si la preuve directe de paternité est apportée par un test ADN, la présomption de paternité selon l’art. 262 CC est sans importance, même lorsqu’une cohabitation a été admise (consid. 5.2).