TF 5A_991/2014 (f) du 27 mai 2015
Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Frais médicaux. Doivent en principe être pris en compte dans le calcul du minimum vital les frais médicaux non pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire et qui sont liés à des traitements ordinaires, nécessaires, en cours ou imminents. Il revient toutefois à celui qui s’en prévaut d’en apporter la preuve. La seule mention de frais médicaux dans les déclarations fiscales du couple ne suffit pas à démontrer qu’ils seraient effectivement payés, ni qu’ils seraient liés à une maladie chronique ou à l’obligation de suivre un traitement médical (consid. 2.1. et 2.2).
Loyer. Dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien, une participation aux frais de loyer par le petit-fils de l’épouse, lequel vit avec cette dernière, ne saurait être prise en considération lorsqu’une telle participation n’avait pas été prise en compte du temps de la vie commune des époux. Ceci d’autant plus que, contrairement à la situation d’un couple avec enfants, l’épouse ne perçoit pas de contribution d’entretien de la part de son époux pour son petit-fils lui permettant d’assumer une partie du loyer, et que le budget déficitaire de ce dernier a toujours été assumé à bien plaire par ses grands-parents (consid. 4.2).