TF 5A_945/2014 (d) du 26 mai 2015

Mesures protectrices ; liquidation du régime matrimonial ; art. 176 al. 1 ch. 3 CC

Délai pour quitter le domicile familial. Un délai de six mois est trop long. Un délai d’un mois après réception du jugement peut être considéré comme adéquat (consid. 4).

Séparation de biens (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). Le simple fait qu’une réconciliation des époux semble improbable ne justifie pas à lui seul d’ordonner la séparation de biens. Au vu des effets d’une telle mesure sur le régime matrimonial des époux et sur leurs expectatives économiques, il faut s’appuyer sur d’autres motifs, prévus à l’art. 175 CC, en tout premier lieu sur le critère de la sécurité matérielle (ATF 116 II 21, consid. 5a) (consid. 7.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial