TF 5A_203/2011 - ATF 137 III 421 (f) du 5 septembre 2011
Divorce ; condition de la requête commune en divorce ; art. 116 aCC ; 292 CPC
Conditions permettant d’appliquer les règles relatives à la requête commune en divorce. Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie lorsque l'époux défendeur consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle (consid. 5.1).
Obligation d’entendre les époux sur le principe du divorce. Le renvoi à l'application analogique des dispositions relatives au divorce sur requête commune concerne en particulier l'audition commune et séparée des époux. L'application par analogie permet d'adapter lesdites prescriptions de forme à la nature particulière de la situation envisagée ; c’est pourquoi la nécessité d’entendre les époux peut être laissée au pouvoir d'appréciation du juge (consid. 5.2).