TF 5A_957/2014 (d) du 5 mai 2015
Divorce ; entretien ; partage de la prévoyance professionnelle ; art. 122, 125 CC
Prévoyance professionnelle (art. 122 et 125 al. 2 ch. 8 CC). Les art. 122 et 125 CC ne donnent aucun droit à une égalité entre époux en matière de prévoyance professionnelle, en cas de survenance du cas de prévoyance. Seul un droit au partage des prestations de sortie calculées pour la durée du mariage existe. En outre, un montant pour une prévoyance vieillesse adéquate est pris en considération lors du calcul de l’entretien convenable (consid. 3.4.2).